Les termes "heures complémentaire" et "temps de travail supplémentaire" sont souvent utilisés comme synonymes, bien qu'il existe des règles différentes dans le droit du travail suisse concernant les heures complémentaires et le temps de travail supplémentaire. Cet article explique les différences, met en lumière la définition exacte des heures complémentaires et des heures supplémentaires ainsi que les bases légales et donne en outre de précieux conseils pratiques sur le sujet.
Heures supplémentaires ou heures complémentaires ? La différence expliquée simplement
Bien que les notions d'heures complémentaires et d'heures de travail supplémentaires en Suisse concernent toutes deux le travail supplémentaire en général, il existe des différences au niveau de la définition, du cadre juridique et des conséquences. Dans ce contexte, il est important de mentionner que les règles relatives aux heures complémentaires et au travail supplémentaire sont fixées par la loi sur la durée du travail (LTr) et le code des obligations (CO).
Heures supplémentaires : qu’est-ce que dit le droit suisse ?
En Suisse, les heures supplémentaires sont définies par le Code des obligations (CO, art. 321c) et la Loi sur le travail (LTr). Il s’agit de toutes les heures de travail effectuées au-delà du temps de travail contractuel, généralement entre 40 et 44 heures par semaine, selon le contrat individuel ou la convention collective de travail (CCT).
Ces heures doivent être :
- rémunérées avec un supplément de 25 %, sauf accord contraire ;
- ou compensées par un congé de durée équivalente, avec l’accord de l’employeur et de la personne salariée.
Heures complémentaires : spécificités du temps partiel
Les heures complémentaires concernent uniquement les personnes employées à temps partiel. Elles désignent les heures effectuées au-delà du taux d’activité convenu dans le contrat, sans pour autant dépasser l’horaire normal de l’entreprise ou la durée maximale légale.
Ces heures doivent :
- être rémunérées au tarif normal (sans majoration), sauf disposition contractuelle ou CCT prévoyant un supplément ;
- être encadrées contractuellement pour éviter toute dérive ou abus.
Aperçu de la différence entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires
| Thème | Heures supplémentaires | Heures complémentaires |
|---|---|---|
| Base légale | LTr (Durée du travail et heures supplémentaires) Art. 321 c CO (indemnité) | Art. 12 LTr Art. 13 LTr (supplément de salaire) |
| Définition | Heures effectuées au-delà du temps de travail contractuel, sans dépasser la durée maximale légale | Heures effectuées au-delà du taux de travail prévu au contrat, mais en dessous de la durée maximale légale |
| Rémunération | Doit en principe être payé (supplément de salaire) ou compensé (compensation en temps libre). | Ne doit être payé ou compensé que si la loi l'exige |
| Durée maximale du travail | Ne doit pas dépasser : - 45 h/semaine (employé·e·s de bureau, cadres) - 50 h/semaine (autres) | Pas concernée, tant que le seuil légal n’est pas atteint |
Points communs entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires
Si l'on considère les heures supplémentaires par rapport aux heures complémentaires, il existe néanmoins des points communs :
- Les deux sont régis par la loi suisse sur le travail (LTr) ou le code des obligations (CO). On y trouve les conditions d'admissibilité et de rémunération.
- Les situations typiques pour le travail supplémentaire et les heures supplémentaires sont par exemple les pics de production saisonniers, un surcroît de travail lié à un projet ou des exigences imprévues de l'entreprise.
Heures supplémentaires vs. heures complémentaires : les principales différences
Différence dans la durée maximale du travail
Conformément à l'art. 9 LTR, la durée maximale du travail hebdomadaire est de :
- "a. 45 heures pour les travailleurs des entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail ;
- b. 50 heures pour tous les autres travailleurs".
Condition pour le dépassement de la durée maximale du travail :
- En cas d'heures complémentaires : uniquement si elles sont nécessaires et ne sont pas excessivement pénibles, et dans le respect des temps de repos quotidiens légaux.
- En cas d'heures supplémentaires : uniquement en cas de raisons opérationnelles urgentes et afin d'éviter toute perturbation de l'entreprise. Maximum : deux heures par jour et 170 heures par an (pour une durée hebdomadaire de travail de 45 heures) ou 140 heures (pour une durée hebdomadaire de travail de 50 heures).
Différence dans l'obligation de rémunération
Les heures supplémentaires : indemnisation par un supplément de salaire de 25% ou par un repos compensateur équivaent.
Condition : un accord explicite entre les deux parties (collaborateur·trice et employeur·e) est requis pour compenser les heures par du temps libre
Exception : en règle générale, les cadres ne sont pas rémunérés, sauf si cela est explicitement stipulé dans le contrat de travail. En outre, il est possible de convenir que les heures supplémentaires seront rémunérées sans supplément ou avec un supplément inférieur à 25%.
Les heures supplémentaires sont soumises à une réglementation plus stricte.
Les heures complémentaires (selon la convention) : indemnisation soit par un supplément de salaire, soit par une compensation en temps libre.
Condition à remplir : la compensation doit avoir lieu dans un délai maximum de 12 mois.
Exception : pour certains emplois, l'entreprise ne doit pas de supplément au travailleur pour les 60 premières heures de travail supplémentaire.
Différence en cas d'ordre de l'employeur
Les heures complémentaires peuvent être imposées sur la base du contrat de travail ou d'un accord d'entreprise correspondant, tandis que l'imposition d'heures supplémentaires n'est possible que dans des conditions strictes, comme par exemple en cas de nécessités opérationnelles imprévues.
Différence en matière de documentation et de contrôle
Les heures complémentaires sont relativement faciles à surveiller et à documenter grâce aux systèmes de gestion du temps, alors qu'un contrôle supplémentaire plus précis peut s'avérer nécessaire pour les heures supplémentaires. Dans tous les cas, l'entreprise doit mettre en place des contrôles pour la saisie des temps afin de respecter toutes les exigences légales.
Éviter les erreurs : comment bien appliquer les heures supplémentaires et complémentaires
Un malentendu fréquent dans la pratique RH concerne la différence entre heures supplémentaires et heures complémentaires, ce qui fait que ces heures sont mal déclarées, saisies et décomptées.
Conseils pour une saisie juridiquement sûre
- Pour une saisie conforme à la loi, un logiciel de gestion du temps est la solution idéale. Celui-ci enregistre toutes les heures travaillées correctement déclarées et permet une facturation et un décompte transparents et corrects.
- Définir clairement et réglementer les heures supplémentaires et complémentaires dans le contrat de travail.
- Organiser une formation régulière pour le personnel RH.
- Une communication ouverte et claire avec les employés sur le thème des heures supplémentaires permet d'exclure tout malentendu et favorise la confiance dans le décompte.
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